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Conditions Générales d’Utilisation

PHAR’ECO BUSINESS est une plateforme web, accessible à l’adresse https://phareco-business.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/ (le « Site »). Le Site est exploité par l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée AUVERGNE RHÔNE-ALPES ENTREPRISES (l’« ARAE »), laquelle a son siège social situé 30 quai Perrache à LYON (69002) et est enregistrée au SIREN sous le numéro d’identification 827 654 351.

Le site est une plateforme de mise en relation, dédiée à la mise en relation d’Entreprises, de Clients professionnels et de Partenaires à la suite de la publication sur le Site d’un Besoin, d'une recherche de compétence par l’un de ces Utilisateurs (les termes commençant par une majuscule étant définis ci-après à l’article 1.1).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et l’ARAE ainsi que l’utilisation du Site. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation  par l’Utilisateur des présentes Conditions.

En cliquant sur « S’inscrire » sur http://www.auvergnerhonealpes-entreprises.fr/marketplace/inscription, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte  d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une personne morale, il reste néanmoins également personnellement lié par les présentes.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ARAE, prévaloir sur les présentes Conditions générales, de sorte que l’application de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil est écartée. Aucune renonciation au bénéfice de l’une des stipulations des présentes Conditions générales ne sera effective sans une déclaration écrite, préalable et non équivoque de l’ARAE.

Article 1 – Définitions

Sauf s’ils sont définis dans un autre article des présentes Conditions générales, les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés ci-après, ont la signification suivante :

« Besoin, recherche de compétence » : désigne la publication en ligne par laquelle une Entreprise exprime une proposition ou une recherche de services, comprenant les informations de profil (tel que défini en article 2.2), un champ libre de présentation et jusqu’à trois pièces jointes (au format pdf, doc, excel et/ou powerpoint) ainsi qu’un champ libre de texte.

« Candidature » : désigne la réponse d’une Entreprise à un Besoin exprimé par un autre Utilisateur sur le Site.

« Client(s) » : désigne tout Utilisateur professionnel recherchant des Prestataires pour réaliser un Projet.

« Entreprise(s) » : désigne tout Utilisateur recherchant un Prestataire ou un Partenaire pour la réalisation de son Projet ou un Client qui pourrait rechercher ou bénéficier de ses services. Ce terme peut désigner indifféremment un Client ou un Prestataire.

« Partenaire(s) » : désigne tout professionnel proposant de cocréer un Projet avec une Entreprise.

« Prestataire(s) » : désigne tout professionnel proposant de réaliser des Projets pour une Entreprise.

« Projet(s) » : désigne toute prestation ayant fait l’objet d’une publication sur le Site par l’expression d’un Besoin, recherche de compétence dans le respect des présentes Conditions générales, l’Entreprise portant le Projet proposant d’en confier la réalisation à un Prestataire via le Site.

« Service(s) » : désigne l’activité de mise en relation menée par l’ARAE via le Site entre les Entreprises ayant publié un Besoin et celles y répondant en déposant une Candidature, et plus largement la mise à disposition du Site aux Entreprises et Prestataires.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale professionnelle utilisant le site.

Article 2 – Fonctionnement du Site

2.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur doit également et impérativement être un professionnel, dûment immatriculé comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre National des Associations ou à la Maison des artistes de son ressort selon le cas applicable, et utiliser le Site pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement.

Toute personne physique ou morale qui utiliserait le site sans répondre aux conditions susvisées pourrait engager sa responsabilité.

2.2 Création d’un compte

La création d’un compte d’Utilisateur sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Service. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire l’objet, par la suite, de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra indiquer un nom d’utilisateur, une adresse e-mail valide et un mot de passe confidentiel et fournir obligatoirement sa dénomination sociale ou son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone et une description complète de son activité.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont et doivent rester strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, en informer l’ARAE .

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari. 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARAE se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer des comptes d’Utilisateurs notamment en cas d’infraction aux présentes Conditions générales.

2.3 Fonctionnement du Service

Le Site et l’accès aux Services sont mis à disposition à titre gratuit.

La création d’un compte permet notamment aux Prestataires de proposer leurs services à une Entreprise dont un Besoin aura été publié sur le Site en remplissant une Candidature. Le Prestataire accepte sans réserve que sa Candidature soit communiquée par ARAE à l’Entreprise afin d’assurer leur mise en relation. En outre, le profil du Prestataire sera visible à tout moment par tout Utilisateur.

ARAE se réserve le droit de ne pas transmettre les Candidatures des Prestataires qui lui paraitraient notamment incomplètes, insuffisamment claires ou inappropriées.

Une fois l’Entreprise et le Prestataire mis en relation, les conditions juridiques, financières et matérielles de leur relation seront librement déterminées entre eux. ARAE restant en tout état de cause tiers à cette relation contractuelle.

ARAE ne garantit nullement le sérieux des Prestataires et l’exactitude des termes de leur Candidature y compris lorsqu’elle sélectionne les Candidatures apparaissant les plus pertinentes pour répondre à un Besoin donné.

En conséquence, l’Entreprise devra réaliser toutes les diligences nécessaires à l’effet de s’assurer du sérieux, de la capacité et de la fiabilité du Prestataire avec lequel elle souhaiterait entrer en relation contractuelle.

ARAE ne garantit pas non plus la solvabilité des Entreprises.

La responsabilité d’ARAE ne pourra en conséquence être engagée du fait de la mise en relation.

2.4 Obligations des Utilisateurs

ARAE, selon les présentes Conditions générales, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Les Utilisateurs s’interdisent par conséquent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus appartenant ARAE, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites d’ARAE, sauf accord exprès, préalable et écrit d’ARAE ;

6.     d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord préalable, expresse et écrit d’ARAE ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (« Reverse Engineering »), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web d’ARAE. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle d’ARAE ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, ARAE ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;

15. de soumettre un Besoin ou une Candidature sur le Site sans l’intention réelle de réaliser le Projet ou les prestations nécessaires à sa réalisation. En conséquence, le Prestataire devra notamment s’assurer avant toute Candidature que le Projet entre bien dans son domaine de compétences et qu’il dispose de tous les moyens nécessaires pour le réaliser.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. ARAE vérifie régulièrement l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 3 - Contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à ARAE, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par ARAE, par quelque procédé que ce soit, sans une autorisation préalable et écrite de sa part, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 4 – Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel transmises sur le Site à l’initiative de l’Utilisateur est réalisé pour l’exécution des Services, c’est-à-dire pour vous permettre de :

-      trouver des prestataires, fournisseurs, Clients ou Partenaires ;

-      être référencé sur la plateforme et avoir accès aux profils des autres Entreprises ;

-      consulter ou soumettre des Besoins ;

-      communiquer facilement avec un autre Utilisateur ;

-      avoir un tableau de bord personnalisé avec accès à vos favoris ;

-      pouvoir créer des favoris et automatiser des alertes ;

-      contacter ARAE pour exprimer un besoin spécifique ;

-      avoir accès à un fil d’actus d’informations locales et de qualité grâce aux informations et statistiques éditées via le Site concernant l’économie en territoire Auvergne Rhône-Alpes ;

-      être mis en relation avec des Entreprises ;

-      obtenir une réponse à un problème technique rencontré à l’usage du Site ;

-      obtenir des recommandations de fonctions et de services qui pourraient vous intéresser, identifier vos préférences et personnaliser votre expérience avec les Services et le Site.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions générales et autorisent leur traitement par ARAE. Les Utilisateurs acceptent notamment que leurs coordonnées et autres éléments de leur profil soient visibles par tout autre Utilisateur du Site.

Les données suivantes sont enregistrées lorsqu’un compte est créé, ou lorsqu’une Candidature ou un Besoin sont ajoutés au Site par l’Utilisateur :

     dénomination sociale et adresse de l’Entreprise,

     adresse du site internet et numéro de téléphone de l’Entreprise,

     n° SIRET et code NAF de l’Entreprise,

     logo de l’Entreprise,

     descriptif de l’activité de l’Entreprise,

     effectif de l’Entreprise,

     civilité, prénom, nom et fonction de l’Utilisateur personne physique,

     adresse courriel et numéro de téléphone de l’Utilisateur personne physique,

     mot de passe personnel choisi par l’Utilisateur,

     année de création de l’Entreprise,

     catégorie de structure de l’Entreprise (TPE, PME, ETI, grand groupe privé, acteur public, association) et forme juridique de l’Entreprise,

     nom et nationalité du groupe auquel appartient l’Entreprise,

     position de l’Entreprise sur le marché (détaillant, entrepreneur, fabricant, grossiste, négociant, prestataire de services, producteur),

     segmentation générique (compétences cœur de métier),

     secteurs d’activités,

     compétences / produits et services,

     marchés d’application,

     l’objet du Besoin et les modalités de la Candidature,

     la date et heure de la mise en ligne d’un Besoin ou d’une Candidature,

     la date et heure des modifications apportées au compte Utilisateur,

     la source d’accès, à savoir web, application iOS, application Android ou autres etc…

A titre facultatif, l’Utilisateur peut utilement indiquer :

   adresse courriel de contact de l’Entreprise,

   effectif de l’Entreprise (au niveau de l’établissement et du groupe),

   chiffre d’affaires de l’Entreprise pour les deux derniers exercices,

   adhésion à un pôle de compétitivité ou un cluster,

   adhésion à l’ARAE,

   qualification des personnels, outils, technologies, process, équipements/machines, moyens de contrôle, de manutention... et illustrations associées,

   nom et dernière année d’obtention d’une certification,

   description de la démarche environnementale et/ou RSE de l’Entreprise

   exemple de réalisation(s) de l’Entreprise : nom, date et lieu du projet, description, illustrations, lien vers le site web,

   référence clients et lien vers le site web associé

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, ARAE utilise des cookies  et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. 

Les données à caractère personnel sont stockées par ARAE sur ses serveurs en vue de leur traitement pour la fourniture des Services. Elles sont seulement conservées durant la durée de la relation contractuelle et pour la période liée à notre responsabilité, avant suppression définitive.

Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel, notamment le chiffrement, l’anonymisation ou la mise en place de procédures de sécurité physique. Des méthodes de travail strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles de confidentialité, sont imposées au personnel et aux prestataires d’ARAE.

Les personnes concernées au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, ainsi que le droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement dont elles font l’objet. Elles ont également le droit à la portabilité de leurs données, le cas échéant. Pour cela il suffit d’en faire la demande à l’adresse courriel phareco-business@auvergnerhonealpes-entreprises.fr ou à l’adresse postale indiquée en en-tête, en précisant vos nom, prénom et adresse.

De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services sont données dans notre politique de protection des données.

Article 5 – Responsabilité

5.1 L’utilisation du Site

Le rôle d’ARAE se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. ARAE n’est ni l’agent ni le mandataire des Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation du Site. ARAE ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, ARAE ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements éventuels des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils d’ARAE sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment et systématiquement, par lui-même, toutes ces informations et données en ce compris notamment la véracité et l’exactitude des informations contenues dans le profil des Utilisateurs ou dans les Besoins. ARAE décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces données et informations.

5.2 Conditions de la mise en relation

ARAE n’assure qu’une mission de mise en relation des Utilisateurs. ARAE ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Clients, des Prestataires et des Entreprises, ni la faisabilité et l’aboutissement des Besoins et Projets.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires applicables le cas échéant. En outre, ARAE ne saurait en aucun cas être tenue responsable, notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs à la suite de l’utilisation du Site ;

2. du non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations ;

3. de la violation par les Utilisateurs de leurs obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

4. des dommages de toutes natures subis par les Utilisateurs ou tout tiers lors de la réalisation des Projets ; et

5. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Le rôle d’ARAE étant limité à la facilitation des rencontres et échanges entre les Entreprises, les Prestataires et les Clients, elle restera toujours tiers aux actes éventuellement conclus entre les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur n’est pas en mesure de respecter ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image d'ARAE ne soit pas dégradée, à défaut cette dernière se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image et son honneur.

5.3 Les données

Excepté le fil d’actualités et la publication d’informations locales pour lesquels elle intervient en qualité d’éditeur de contenu, ARAE intervient exclusivement à titre d’hébergeur des données saisies sur le Site par les Utilisateurs.

ARAE n’a donc pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. ARAE ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu, ni sa conformité aux lois et règlements.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où ARAE serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement ARAE de toutes les conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, ARAE ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à ARAE, sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit, la non-réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par ARAE.

5.4 Dispositions générales

En tout état de cause, ARAE ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux Conditions et aux Services.

ARAE ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Services justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment des cas de force majeure : les grèves et manifestations, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité ou les ruptures de fourniture d’énergie.

Article 6 – Résiliation

L’Utilisateur comme ARAE peut résilier à tout moment le contrat portant sur les Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

L’Utilisateur sera responsable des circonstances dans lesquelles il résilie le contrat de Services. Il veillera à ne pas causer de préjudice aux autres Utilisateurs, notamment s’il a soumis une Candidature ou est entré en pourparlers avec une Entreprise.

ARAE se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur notamment s’il utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur relève de la seule appréciation d'ARAE.

Article 7 - Régime de la preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre ARAE et l’Utilisateur.

Ainsi, ARAE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, y compris judiciaire, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par elle, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.

Article 8- Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions des Conditions générales soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

Article 9 – Règlement des différends – Loi applicable – Attribution de juridiction

ARAE demeure un tiers dans le cadre des contrats éventuellement conclus entre les Utilisateurs après une mise en relation via Phar'Eco Business: la signature du contrat et les paiements s’effectueront directement entre les Utilisateurs, en dehors du Site.

Ainsi, en cas de litige entre Utilisateurs, ARAE restera un tiers et n’interviendra pas dans le cadre de la résolution du litige.

Les litiges ou contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes Conditions générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

A défaut de résolution amiable, les litiges les concernant seront portés devant les juridictions compétentes de Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Financeur principal :